Arrêt de la
Cour constitutionnelle
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Numéro de dossier : 00502-2018- PHC /TC
District judiciaire : Piura
Date : 26/04/2018
District judiciaire : Piura
Date : 26/04/2018
Arrêt de la Cour constitutionnelleAd-hauyon2022-09-27T17:46:35-05:00
